Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

JENN’S AGENCY
SASU au capital social 100€
Siège social : 856 Route de l’Estuaire – 27210 Fiquefleur Équainville
SIREN : 905 527 662 RCS Bernay
N° TVA intracommunautaire : FR76902527662

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités dans lesquelles la société Jenn’s Agency(ci-après « le Prestataire ») propose ses prestations d’organisation de mariages et de services événementiels sur mesure à ses clients (ci-après « le Client »).

2. Prestations proposées

Jenn’s Agency propose exclusivement des prestations de service :

  • Organisation complète ou partielle de mariages,

  • Coordination du jour J ou sur plusieurs jours,

  • Destination weddings,

  • Prestations de conseil et design événementiel.

Le Prestataire n’assure pas la vente directe de produits ou de matériel.

3. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Sauf mention contraire au devis ou au contrat, les conditions de paiement sont les suivantes :

  • 50 % à la signature du contrat,

  • 30 % six mois avant l’événement,

  • 20 % un mois avant l’événement.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur semestriel de la BCE, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Droit de rétractation

  • Pour les contrats conclus hors établissement (au domicile du Client), un délai légal de 14 jours s’applique.

  • Pour les contrats signés dans les locaux de l’Agence, aucun délai de rétractation ne s’applique.
    Le Client peut demander expressément à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ; dans ce cas, il renonce à ce droit.

5. Conditions d’annulation

Conditions et modalités définies lors du premier rendez vous de signature

6. Responsabilités

  • Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations.

  • Il ne saurait toutefois être tenu responsable des éventuelles défaillances des prestataires tiers (traiteur, photographe, DJ, fleuriste, etc.) choisis par le Client ou recommandés par l’Agence.

  • La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure (grève, intempéries, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).

7. Assurance

RC Pro

8. Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, visuels, supports créés par Jenn’s Events restent sa propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable écrite est interdite.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire (Fiquefleur Équainville – 27210).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend. Les coordonnées du médiateur agréé seront communiquées sur demande.